J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par trois sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600207V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 7 juillet 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés PPP Lifetime Care plc, Sun Life Pensions Management Limited et Sun Life Unit Assurance Limited, ayant toutes trois leur siège social 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices, dont les souscripteurs résident en France, à la société Axa Sun Life plc, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.